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Actualités

Le magnétiseur de Tonnay-Boutonne condamné à 15 ans de réclusion criminelle

Publié le 22 septembre 2022

 

Sous-location non autorisée par le bailleur : les sommes perçues reviennent au propriétaire

Publié le 11 octobre 2019

Le projet de Loi visant à surveiller les réseaux sociaux pour détecter la fraude fiscale épinglé par la CNIL

Publié le 1er octobre 2019

« Le prix de l’innocence » : l’épineuse question de l’évaluation du préjudice carcéral

Publié le 24 septembre 2019

Vers une nouvelle affaire de contrôle d’identité discriminatoire devant le TGI de Paris ?

Publié le 8 août 2019

Protection du droit de propriété : l’expulsion de l’occupant sans titre n’est pas disproportionnée au regard de l’article 8 de la Conv. EDH

Publié le 26 juillet 2019

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