La détermination des honoraires et l’information du client
En application de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l’article 11-2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, les honoraires du Cabinet sont fixés en fonction :
- du temps consacré à l’affaire,
- du travail de recherche à effectuer,
- de l’importance des intérêts en cause,
- de l’incidence des frais et charges du cabinet,
- des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail,
- du service rendu à celui-ci ;
- de la situation de la fortune du client.
Dès notre saisine, nous vous informons des modalités de détermination des honoraires et vous informerons, par la suite, de façon régulière de l’évolution de leur montant, ainsi que de l’ensemble des frais, débours et émoluments exposés pour les besoins de la procédure.
Selon la nature du dossier, sa complexité et ses enjeux, deux systèmes de facturation pourront être proposés par le cabinet au client :
- Un honoraire forfaitaire
- Un honoraire au temps passé
Dans tous les cas, une convention d’honoraires écrite sera établi entre le cabinet et le client.
De manière générale, après un premier contact téléphonique permettant d’appréhender la nature du dossier, un rendez-vous est fixé au cabinet pour une première consultation.
Cette première consultation est, sauf cas particulier, facturée 70€ HT.
Si le client décide de confier la défense de ses intérêts au cabinet, cette somme est déduite du montant des honoraires facturés.
Enfin, il convient de préciser que l’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision, à valoir sur ses frais et honoraires.
Accès à l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires de l’avocat et des frais de justice si vous avez de faibles ressources.
L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vos ressources sont inférieures à un plafond ;
- L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
- Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.
Le Cabinet accepte régulièrement de prendre en charge des clients au titre de l’aide juridictionnelle.
Avant toute consultation au cabinet, vous avez la possibilité de tester, en ligne, votre éligibilité au bénéfice de l’aide juridictionnelle, compte tenu de vos ressources, via le simulateur mis à disposition par le Ministère.