Le 19 septembre 2022, Joël M., magnétiseur à Tonnay-Boutonne, a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle par la Cour d’Assises de la Dordogne pour viols.
Sous-location non autorisée par le bailleur : les sommes perçues reviennent au propriétaire
Qu’advient-il des fruits de la sous-location obtenus par le preneur, sans l’accord préalable du bailleur ? La Cour de cassation donne la réponse dans son arrêt du 12 septembre 2019.
Le projet de Loi visant à surveiller les réseaux sociaux pour détecter la fraude fiscale épinglé par la CNIL
L’article 57 du PLF vise clairement l’instauration d’une procédure automatisée de « collecte générale préalable de données ».
« Le prix de l’innocence » : l’épineuse question de l’évaluation du préjudice carcéral
Comment s’évalue le préjudice d’une personne qui, après avoir été placée en détention, a été définitivement mise hors de cause par la justice ?
Vers une nouvelle affaire de contrôle d’identité discriminatoire devant le TGI de Paris ?
D’après un article du journal LE MONDE publié le 3 juillet 2019, dix-sept adolescents aurait décidé d’assigner l’État pour des contrôles d’identité qu’ils estiment discriminatoires. Si cette affaire semble singulière, puisqu’elle intervient après une première affaire qui remonte à 2015 et qui avait conduit 18 jeunes à porter plainte pour…
Protection du droit de propriété : l’expulsion de l’occupant sans titre n’est pas disproportionnée au regard de l’article 8 de la Conv. EDH
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